I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Investissement Québec ne peut, en vertu du présent programme, accorder une aide financière:

1°  supérieure à 500 000 $ pour la réalisation d’un projet de nouvelle économie;

2°  supérieure à 1 000 000 $ pour le financement de sociétés de placements dans l’entreprise québécoise;

3°  supérieure à 3 500 000 $ pour le financement d’une société de fonds communs de placement;

4°  supérieure à 4 000 000 $ pour le financement des équipements des centres de ski alpin, en vertu du dixième alinéa de l’article 9 de l’Annexe II.

D. 841-2000, a. 15; D. 899-2001, a. 8; D. 729-2008, a. 1.